Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions d’utilisation constituent les Conditions générales de vente (CGV) de Bamgoodies Sàrl.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations de Bamgoodies Sàrl, conclues en Suisse, que ce soit via le site internet, sur devis, sur facture ou par acceptation écrite ou électronique (e-mail).
Toute condition du client est exclue, sauf acceptation écrite expresse de Bamgoodies Sàrl.
2. Formation du contrat
Vente sur devis : le contrat est conclu dès la signature du devis, son acceptation écrite ou par e-mail, ou le début d’exécution. Les devis sont valables 30 jours sauf indication contraire.
Vente en ligne : le contrat est conclu au moment de la validation de la commande par le client, sous réserve de la confirmation de commande envoyée par Bamgoodies Sàrl par courrier électronique. La procédure de commande en ligne permet au client de vérifier et corriger ses données avant validation définitive et implique une obligation de paiement.
Produits personnalisés : Conformément au droit suisse, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client.
3. Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse.
Sauf accord contraire, les factures sont payables à 20 jours nets. Les délais de paiement spécifiques indiqués dans l’offre ou le devis prévalent sur les présentes CGV. En cas de retard, un intérêt moratoire légal de 5 % par an est dû dès l’échéance, sans rappel préalable. Bamgoodies Sàrl se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.
4. Délais de production et de livraison
Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès contraire.
Standard : 2 à 4 semaines, sans garantie de délai
Express : production prioritaire, sans garantie de délai, avec un objectif indicatif inférieur à 10 jours ouvrables
Les délais courent dès la validation du Bon à tirer (BAT), la réception de tous les éléments nécessaires et la disponibilité des textiles.
Un dépassement de délai indicatif ne donne droit ni à une réduction de prix ni à des dommages-intérêts. Toute prétention du client suppose une mise en demeure écrite et l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable.
5. Livraison et transfert des risques
Sauf accord contraire, les frais de transport sont à la charge du client. Les risques sont transférés au client dès la remise au transporteur ou la mise à disposition.
Le client doit vérifier l’état de la marchandise à réception et émettre sans délai toute réserve utile auprès du transporteur. À défaut, aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en compte.
6. Produits personnalisés, BAT et tolérances
Les produits personnalisés selon les spécifications du client ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de fabrication avéré.
La validation du BAT vaut approbation définitive. De légères variations de teinte, de positionnement ou de rendu liées aux techniques de marquage sont réputées usuelles.
Les échantillons prêtés restent la propriété de Bamgoodies Sàrl et doivent être retournés dans les 30 jours. À défaut, ils sont facturés au prix fixé par Bamgoodies Sàrl, sans rappel préalable.
7. Textiles fournis par le client
Lorsque les textiles ne sont pas fournis par Bamgoodies Sàrl, le prix du marquage peut être majoré.
Le client garantit l’aptitude des supports au marquage. Bamgoodies Sàrl décline toute responsabilité liée à la qualité, à la durabilité ou au comportement des textiles fournis. Bamgoodies Sàrl informera le client si les textiles fournis apparaissent manifestement inadaptés au marquage.
8. Vêtements de sécurité et haute visibilité
Lorsque des vêtements de sécurité ou de haute visibilité, notamment soumis à la norme EN ISO 20471, font l’objet d’un marquage, les dispositions suivantes s’appliquent.
Lorsque les vêtements sont fournis par Bamgoodies Sàrl, ceux-ci sont conformes aux normes applicables au moment de leur mise sur le marché. Toute perte de conformité résultant d’instructions du client, d’un usage non conforme ou de modifications ultérieures relève de la responsabilité du client.
Lorsque les vêtements sont fournis par le client, Bamgoodies Sàrl décline toute garantie quant au maintien des classes de sécurité ou des certifications après marquage. Le client est seul responsable de la conformité initiale du vêtement et de sa compatibilité avec le marquage envisagé.
Il appartient au client de se renseigner auprès de son fournisseur et de transmettre avant production toute contrainte à respecter. À défaut, aucune prétention ne pourra être élevée contre Bamgoodies Sàrl en cas de perte de conformité après marquage.
9. Garantie et défauts
Le client doit vérifier la marchandise à réception et signaler tout défaut apparent sans délai, au plus tard dans les 8 jours.
Le délai de prescription est de 2 ans dès la livraison. Les droits du client sont limités, au choix de Bamgoodies Sàrl, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résiliation en cas de défaut grave.
10. Conditions spécifiques revendeurs
Les conditions avantageuses revendeurs s’appliquent uniquement aux commandes respectant les quantités minimales convenues, soit 10 pièces minimum par modèle de vêtement et par design, sauf accord écrit contraire. Toute commande inférieure est facturée au tarif standard.
Les commandes revendeurs portent sur des textiles fournis par Bamgoodies Sàrl uniquement. Aucun marquage n’est réalisé sur des textiles fournis par les revendeurs, sauf accord écrit exprès.
Bamgoodies Sàrl se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, notamment liés à des prestations spécifiques, à la gestion, au conditionnement ou à la logistique.
Bamgoodies Sàrl ne livre pas directement les clients finaux des revendeurs, sauf expédition en une seule livraison. Aucun stock n’est tenu pour le compte des revendeurs.
11. Propriété intellectuelle
Le client garantit détenir tous les droits sur les contenus fournis et dégage Bamgoodies Sàrl de toute réclamation de tiers. Le client s’engage à indemniser Bamgoodies Sàrl de tout dommage, frais ou prétention résultant d’une violation de droits de tiers.
Les créations réalisées par Bamgoodies Sàrl restent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles est conforme à la LPD. Le client dispose notamment d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Les détails figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
13. Responsabilité
La responsabilité de Bamgoodies Sàrl est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute imputable à Bamgoodies Sàrl et au montant de la commande concernée.
Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi. Aucune exclusion en cas de dol ou de faute grave.
14. Droit applicable et for
Droit suisse.
Consommateurs : for au domicile du consommateur ou au siège de Bamgoodies Sàrl.
Professionnels : for exclusif au siège de Bamgoodies Sàrl.
15. Force majeure
Bamgoodies Sàrl ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure, notamment en cas de panne, rupture d’approvisionnement, grève, incendie, catastrophe naturelle ou décision administrative indépendante de sa volonté.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
16. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de Bamgoodies Sàrl jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et frais compris.
17. Hiérarchie contractuelle et nullité partielle
En cas de contradiction, les conditions spécifiques figurant dans l’offre ou le devis prévalent sur les présentes CGV.
Si une disposition des CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Dernière mise à jour : 20 décembre 2025
